Conditions d'Utilisation applicables aux adhérents de l'Association Française d'Ecotourisme |
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Conditions d'Utilisation applicables aux utilisateurs enregistrés (dorénavant « MEMBRES ») de la page web de L’Association Française d'Ecotourisme.- version 1, 24 juin 2009 Le site "www.ecotourisme.info" est édité par L’Association Française d'Ecotourisme (AFE), association Loi 1901 à but non lucratif, dont le Siège Social est situé au 31 rue des Filatiers, 31000 Toulouse (France). Cette association est immatriculée sous le n° Siret 45311965300013 et n° NAF 9499Z . Le Directeur de l'Association est M. Pascal Languillon. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de l'adhésion à l'Association Française d'Ecotourisme. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d'accès ou de paiement. Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Une adhésion payante est proposée par l’Association Française d'Ecotourisme au MEMBRE, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales. Le MEMBRE déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.ecotourisme.info" (ci-après le site Internet "www.ecotourisme.info") emporte une acceptation sans réserve par Le MEMBRE des présentes conditions générales. L’Association Française d'Ecotourisme se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l'adresse "http://www.ecotourisme.info/conditions-utilisation-adherents.html". Le MEMBRE est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site. En cas de non-respect par Le MEMBRE des présentes conditions générales, L’Association Française d'Ecotourisme se réserve le droit de lui refuser l'accès au service.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L'ADHESION A L'ASSOCIATION FRANCAISE D'ECOTOURISME
Le site Internet "www.ecotourisme.info" permet au MEMBRE de bénéficier des services liées à son inscription au site Internet « www.ecotourisme.info ». L'adhésion du MEMBRE à l’offre de services de L’Association Française d'Ecotourisme lui permettra d’accéder à l’ensemble des services suivants :
Article 3 - OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION - PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONSDès création du compte par souscription et cotisation à l'Association Française d'Ecotourisme, se voit attribuer un identifiant (« Nom d’utilisateur » ou « login ») et un mot de passe (ci-après "Identifiants" ou « Mot de passe ») lui permettant d'accéder à son compte privé.
Confidentialité des identifiants Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du MEMBRE ou à l'initiative de L’Association Française d'Ecotourisme. Le MEMBRE est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, Le MEMBRE est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier, qui peut être consultée sur la page accessible à l'adresse: "http://www.ecotourisme.info/index.php?option=com_comprofiler&task=lostPassword".
Convention sur la preuve Les parties conviennent expressément que :
Echange d’informations Les informations destinées au MEMBRE peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Article 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant les MEMBRES sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de L’Association Française d'Ecotourisme. Le MEMBRE est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l'article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à L'Association Française d'Ecotourisme, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données. Le MEMBRE bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte. Le MEMBRE bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message à l'adresse électronique suivante : " Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ". Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message à cette fin à l'adresse électronique suivante : " Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ".
Article 5 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES
Fonctionnement du réseau Compte tenu des spécificités du réseau Internet, L’Association Française d'Ecotourisme n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de L’Association Française d'Ecotourisme ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "www.ecotourisme.info". Modification du site Toutes les informations contenues sur le site "www.ecotourisme.info" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de L’Association Française d'Ecotourisme. Non-responsabilité de L’Association Française d'Ecotourisme et garanties des MEMBRES L’Association Française d'Ecotourisme décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet "www.ecotourisme.info" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. L’Association Française d'Ecotourisme ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Le MEMBRE déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que Le MEMBRE aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. L’Association Française d'Ecotourisme ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Le MEMBRE les communique donc à ses risques et périls. L’Association Française d'Ecotourisme ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. Le MEMBRE s'engage à indemniser L’Association Française d'Ecotourisme à hauteur des coûts que celle-ci devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par Le MEMBRE et garantit L’Association Française d'Ecotourisme de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. Limitation de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de L’Association Française d'Ecotourisme est limitée au montant du prix du service utilisé.
Article 6 – OBLIGATIONS DU MEMBRELe MEMBRE s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. Le MEMBRE doit payer sans délai le prix de l'adhésion à l'Association Française d'Ecotourisme, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu'il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières. De manière générale, Le MEMBRE s'engage à :
ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELSEn cas d’inexécution par Le MEMBRE de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, L’Association Française d'Ecotourisme pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l'envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution de sa cotisation financière à ce titre. ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES
Cotisations pour l'adhésion à l'Association Française d'Ecotourisme Les cotisations sont forfaitaires et dépendent du type de structure représentée par le membre ainsi que de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l'adresse suivante : « www.ecotourisme.info/adherer.html ». Ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros. Le MEMBRE situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement. Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales. Modalités de paiement Les prestations sont payables par chèque bancaire libellé en euros, en ligne, au moyen d'une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD, selon les modalités définies dans le formulaire de souscription. Le contrat liant L’Association Française d'Ecotourisme au MEMBRE ne prend effet qu’après complet règlement de sa cotisation, la date du paiement étant fixée :
Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "www.ecotourisme.info" appartiennent en propre à L’Association Française d'Ecotourisme à l'exception de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels L’Association Française d'Ecotourisme a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires ou sous licence compatible avec leur utilisation. Les droits conférés au MEMBRE en vue de l’utilisation du site "www.ecotourisme.info" et des services fournis par l’Association Française d'Ecotourisme n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "www.ecotourisme.info".
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les relations qui se nouent entre L’Association Française d'Ecotourisme et Le MEMBRE, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. |